Natinf 22265
Obstacle a l'exercice des pouvoirs attribues a la cour des comptes
Que signifie le Natinf 22265 ?
Le Natinf 22265 correspond au délit d'obstacle à l'exercice des pouvoirs attribués à la Cour des comptes, prévu par l'article L.141-5 du Code des juridictions financières. Il vise tout comportement entravant les missions de contrôle, d'enquête ou de vérification confiées à cette institution, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22265 réprime le délit d'obstacle à l'exercice des pouvoirs de la Cour des comptes, défini à l'article L.141-5 du Code des juridictions financières. Cette infraction consiste à faire obstacle, par quelque moyen que ce soit, aux investigations menées par la Cour ou ses membres dans le cadre de leurs attributions légales, qu'il s'agisse de contrôles sur pièces ou sur place, d'enquêtes ou de vérifications. L'article L.141-5 alinéa 2 du même code sanctionne ce comportement, sans préciser de peine d'amende ou d'emprisonnement dans ses dispositions. L'infraction est caractérisée dès lors que l'entrave est intentionnelle et porte atteinte à l'indépendance ou à l'efficacité des missions de la juridiction financière.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.