Natinf 22259
Utilisation d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative
Que signifie le Natinf 22259 ?
Le Natinf 22259 correspond au délit d'utilisation d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitée par ces produits sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative, notamment en matière de zones d'application, de doses ou de modalités d'emploi. Prévu par les articles L.253-17 3° et L.253-7 du Code rural, il vise les professionnels et utilisateurs soumis à ces réglementations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22259 réprime l'utilisation non conforme de produits phytopharmaceutiques, d'adjuvants ou de semences traitées par ces produits, lorsque les conditions édictées par l'autorité administrative ne sont pas respectées. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.253-17 3°, L.253-7 et L.253-1 du Code rural, ainsi que par des arrêtés ministériels fixant les règles techniques applicables, comme ceux du 4 mai 2017 et du 20 novembre 2021. Elle concerne notamment le non-respect des zones d'application, des doses autorisées ou des méthodes d'utilisation prescrites, mettant en jeu la protection des cultures, de l'environnement et de la santé publique. Les articles L.253-17 et L.253-18 du Code rural prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.