Natinf 22258
Utilisation inappropriee d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits
Que signifie le Natinf 22258 ?
Le Natinf 22258 vise le délit d'utilisation inappropriée d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitée par ces produits, prévu par les articles L.253-17 3°, L.253-1 et R.253-5-1 du Code rural. Il réprime tout emploi non conforme aux conditions fixées par la réglementation, notamment celles du règlement CE du 21 octobre 2009, pouvant compromettre la santé humaine, animale ou l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22258 correspond à l'infraction d'utilisation inappropriée d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitée par ces substances, constitutive d'un délit au sens des articles L.253-17 3° et L.253-18 du Code rural. Cette infraction englobe tout usage non conforme aux prescriptions légales ou réglementaires, notamment celles définies par le règlement CE n°1107/2009 du 21 octobre 2009 et les dispositions nationales du Code rural. Les éléments constitutifs incluent l'emploi de ces produits en violation des conditions d'autorisation, des bonnes pratiques phytosanitaires ou des restrictions d'usage, avec un risque avéré ou potentiel pour la santé publique, les écosystèmes ou la sécurité alimentaire. Les articles L.253-1 et R.253-5-1 du Code rural encadrent les obligations des utilisateurs, tandis que l'article L.253-17 alinéa 1 prévoit les sanctions applicables.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.