Natinf 22257
Detention en vue de son application d'un produit phytopharmaceutique ou adjuvant ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele
Que signifie le Natinf 22257 ?
Le Natinf 22257 correspond à un délit prévu par les articles L.253-17 2°, L.253-1 et R.253-23 du Code rural, visant la détention en vue de son application d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant dépourvu d’autorisation de mise sur le marché ou de permis de commerce parallèle. L’infraction suppose une intention d’utilisation du produit, sans nécessité de preuve de son application effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22257 réprime la détention, en vue de son application, d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant non autorisé ou dépourvu de permis de commerce parallèle, constituant un délit au sens des articles L.253-17 2°, L.253-1 et R.253-23 du Code rural. Cette infraction, encadrée par le règlement CE n°1107/2009 du 21 octobre 2009, vise à prévenir l’utilisation de substances non conformes aux normes sanitaires et environnementales. L’élément intentionnel réside dans la détention en vue de l’application, ce qui distingue ce délit d’une simple possession. Les articles L.253-17 et L.253-18 du Code rural prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des mesures administratives complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.