Natinf 22256
Utilisation d'un produit phytopharmaceutique ou adjuvant ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele
Que signifie le Natinf 22256 ?
Le Natinf 22256 correspond au délit d'utilisation d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant dépourvu d'autorisation de mise sur le marché ou de permis de commerce parallèle, prévu par les articles L.253-17 2°, L.253-1 et R.253-23 du Code rural. Il vise toute personne employant ces produits en violation des dispositions réglementaires applicables, notamment celles du règlement CE n°1107/2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22256 réprime l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ou d'adjuvants non autorisés, c'est-à-dire ceux qui ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle en vigueur. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.253-17 2°, L.253-1 et R.253-23 du Code rural, ainsi que par le règlement CE n°1107/2009 du 21 octobre 2009. Elle concerne toute personne, professionnelle ou non, utilisant ces produits en méconnaissance des exigences légales, notamment en matière de sécurité sanitaire et environnementale. Les sanctions pénales applicables sont prévues aux articles L.253-17 et L.253-18 du Code rural, sans précision ici sur les peines encourues.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.