Natinf 22252
Fausse declaration par praticien en collusion avec un assure social
Que signifie le Natinf 22252 ?
Le Natinf 22252 vise le délit de fausse déclaration commise par un praticien en collusion avec un assuré social, prévu à l’article L. 377-5 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale. Il réprime la fraude aux prestations sociales impliquant une entente frauduleuse entre un professionnel de santé et un bénéficiaire pour obtenir des avantages indus.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22252 correspond au délit de fausse déclaration par un praticien agissant en collusion avec un assuré social, une infraction prévue et réprimée par l’article L. 377-5 du Code de la sécurité sociale. Cette infraction se caractérise par une entente frauduleuse entre un professionnel de santé (médecin, auxiliaire médical, etc.) et un bénéficiaire de prestations sociales, visant à établir des déclarations mensongères pour percevoir des remboursements ou des allocations indues. L’élément intentionnel est essentiel, la collusion impliquant une volonté commune de tromper les organismes de sécurité sociale. Ce délit s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, qui porte atteinte aux finances publiques et à l’équité du système de protection sociale.
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