Natinf 22231
Usage de titre pretant a confusion avec le titre d'expert agree par la cour de cassation
Que signifie le Natinf 22231 ?
Le Natinf 22231 désigne le délit d'usage de titre prêtant à confusion avec celui d'expert agréé par la Cour de cassation est sanctionné par la loi française (art. 4 loi 71-498). Cette infraction, prévue par le Code pénal, peut entraîner des amendes sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22231 désigne le délit d'usage de titre prêtant à confusion avec celui d'expert agréé par la Cour de cassation est sanctionné par la loi française (art. 4 loi 71-498). Cette infraction, prévue par le Code pénal, peut entraîner des amendes sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.