Natinf 22231
Usage de titre pretant a confusion avec le titre d'expert agree par la cour de cassation
Que signifie le Natinf 22231 ?
Le Natinf 22231 vise le délit d'usage d'un titre susceptible de créer une confusion avec celui d'expert agréé par la Cour de cassation, prévu par la loi n°71-498 du 29 juin 1971. Cette infraction réprime l'utilisation frauduleuse d'une dénomination protégée, sans autorisation, dans un contexte professionnel ou public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22231 correspond à l'infraction d'usage d'un titre prêtant à confusion avec celui d'expert agréé par la Cour de cassation, sanctionnée par les articles 4 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 et 433-17 du Code pénal. Cette disposition vise à protéger l'intégrité des titres officiels en réprimant toute utilisation trompeuse d'une appellation susceptible d'induire en erreur sur la qualité ou les compétences de son détenteur. L'élément matériel de l'infraction réside dans l'emploi d'un titre ou d'une dénomination proche de celui d'expert agréé, sans en avoir obtenu la reconnaissance légale. L'article 433-22 du Code pénal peut également s'appliquer en cas de circonstances aggravantes, notamment si l'usage du titre est accompagné d'actes frauduleux ou de manœuvres dolosives. Cette infraction, de nature délictuelle, s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les usurpations de titres et les pratiques commerciales trompeuses.
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