Natinf 22230
Usurpation du titre d'expert agree par la cour de cassation
Que signifie le Natinf 22230 ?
Le Natinf 22230 désigne l'usurpation du titre d'expert agréé par la Cour de cassation est un délit réprimé par les articles 4 alinéa 1 de la loi du 29 juin 1971 et 433-17 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 22230 désigne l'usurpation du titre d'expert agréé par la Cour de cassation est un délit réprimé par les articles 4 alinéa 1 de la loi du 29 juin 1971 et 433-17 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
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Version du 01/05/2026
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