Natinf 22229
Usage de titre pretant a confusion avec le titre d'expert pres la cour d'appel
Que signifie le Natinf 22229 ?
Le Natinf 22229 vise le délit d'usage d'un titre prêtant à confusion avec celui d'expert près la cour d'appel, prévu par la loi n°71-498 du 29 juin 1971. Il réprime l'utilisation d'une dénomination susceptible d'induire en erreur sur une qualité officielle, sans autorisation légale, par toute personne physique ou morale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22229 correspond au délit d'usage de titre prêtant à confusion avec celui d'expert près la cour d'appel, défini par la loi n°71-498 du 29 juin 1971 et réprimé par les articles 433-17 et 433-22 du code pénal. Cette infraction sanctionne l'utilisation frauduleuse d'une appellation ou d'un titre susceptible de créer une méprise sur une qualification reconnue par l'autorité judiciaire, notamment celle d'expert agréé. L'article 4 de la loi de 1971 encadre strictement les conditions d'attribution du titre d'expert près la cour d'appel, réservant son usage aux professionnels inscrits sur une liste officielle. Toute utilisation non autorisée, par imitation ou similitude, engage la responsabilité pénale de son auteur, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale. Ce dispositif vise à protéger le public contre les pratiques trompeuses et à garantir la crédibilité des expertises judiciaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.