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Natinf 22229
DélitUsage de titre pretant a confusion avec le titre d'expert pres la cour d'appel
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit d'usage de titre prêtant à confusion avec celui d'expert près la cour d'appel est réprimé par la loi du 29 juin 1971 et le code pénal. Ce délit est défini par l'utilisation frauduleuse d'un titre pouvant induire en erreur sur une qualification officielle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 22229
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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