Natinf 22228
Usurpation du titre d'expert pres la cour d'appel
Que signifie le Natinf 22228 ?
Le Natinf 22228 vise le délit d'usurpation du titre d'expert près la cour d'appel, prévu par l'article 4 alinéa 1 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 et réprimé par les articles 433-17 et 433-22 du code pénal. Il sanctionne l'usage frauduleux de ce titre réservé aux professionnels inscrits sur une liste officielle, sans autorisation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22228 correspond à l'infraction d'usurpation du titre d'expert près la cour d'appel, un délit défini par l'article 4 alinéa 1 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 et réprimé par les articles 433-17 et 433-22 du code pénal. Cette infraction consiste à se prévaloir indûment du titre d'expert judiciaire, réservé aux personnes inscrites sur une liste établie par chaque cour d'appel après vérification de leurs compétences et de leur moralité. L'élément matériel repose sur l'usage public et non autorisé de ce titre, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de tromper autrui sur sa qualité d'expert agréé. Les textes visent à protéger la crédibilité des expertises judiciaires et à prévenir les abus de confiance.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.