Natinf 22222
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol aggrave par trois circonstances
Que signifie le Natinf 22222 ?
Le Natinf 22222 désigne le blanchiment, en tant que délit, consiste en l'aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus provenant d'un vol aggravé par trois circonstances. Réprimé par les articles 324-1 al.3, 324-3, 324-4, 311-4 al.13, 324-7 et 131-30 al.1 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22222 désigne le blanchiment, en tant que délit, consiste en l'aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus provenant d'un vol aggravé par trois circonstances. Réprimé par les articles 324-1 al.3, 324-3, 324-4, 311-4 al.13, 324-7 et 131-30 al.1 du Code pénal.
Éléments constitutifs :
- Faciliter par tout moyen ;
- La justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus ;
- De l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, ou apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.