Natinf 2222
Provocation par ministre du culte a la resistance a l'execution des lois ou actes de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 2222 ?
Le Natinf 2222 correspond au délit de provocation, par un ministre du culte, à la résistance contre l’exécution des lois ou des actes de l’autorité publique. Prévu par les articles 35 de la loi du 9 décembre 1905 et 167-3 du Code pénal local, il vise spécifiquement les actes incitant à s’opposer aux décisions légales ou administratives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2222 réprime la provocation à la résistance contre l’exécution des lois ou des actes de l’autorité publique lorsqu’elle émane d’un ministre du culte. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 35 et 36-1 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l’État, ainsi que par les articles 167-3 et 167-5 du Code pénal local, applicables dans certains territoires. Elle sanctionne les discours ou actes publics incitant à s’opposer aux décisions légales ou administratives, en exploitant la fonction religieuse pour entraver l’action publique. Bien que les textes fondateurs ne précisent pas systématiquement les peines encourues, cette infraction est passible de sanctions pénales, conformément aux dispositions générales du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.