Natinf 22217
Utilisation d'equipement marin non approuve ou ne beneficiant pas de la marque europeenne de conformite
Que signifie le Natinf 22217 ?
Le Natinf 22217 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’utilisation d’équipements marins non approuvés ou dépourvus de la marque européenne de conformité. Prévue par les articles 57 §I 2°, 53 §V et 54 du décret 84-810 du 30 août 1984, cette infraction concerne les matériels destinés à la navigation ou à la sécurité en mer, sans distinction de qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22217 réprime l’utilisation d’équipements marins non conformes aux normes européennes de sécurité, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le décret n°84-810 du 30 août 1984. Cette infraction vise spécifiquement les matériels destinés à la navigation, à la flottabilité ou à la protection des personnes en mer, lorsqu’ils ne bénéficient pas de la marque de conformité européenne ou n’ont pas fait l’objet d’une approbation réglementaire. Les articles 53 §V, 54 et 57 §I du décret précisent les obligations applicables, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais exposant l’auteur à une amende contraventionnelle. L’objectif est d’assurer la fiabilité des équipements embarqués, essentiels à la prévention des risques en milieu maritime.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22217
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.