Natinf 22217
Utilisation d'equipement marin non approuve ou ne beneficiant pas de la marque europeenne de conformite
Que signifie le Natinf 22217 ?
Le Natinf 22217 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour utilisation d'équipement marin non approuvé ou sans marque européenne de conformité. Prévue par le décret 84-810, cette infraction expose à une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22217 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour utilisation d'équipement marin non approuvé ou sans marque européenne de conformité. Prévue par le décret 84-810, cette infraction expose à une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22217
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.