Natinf 22216
Utilisation de navire de plaisance non approuve ou ne beneficiant pas de la marque europeenne de conformite
Que signifie le Natinf 22216 ?
Le Natinf 22216 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’utilisation d’un navire de plaisance dépourvu d’approbation nationale ou de la marque européenne de conformité, prévue par les articles 57 §I 2°, 53 §V 2° et 1 §I 3° du décret n°84-810 du 30 août 1984. L’infraction concerne tout navire affecté à la navigation de plaisance non conforme aux exigences techniques européennes ou nationales en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22216 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’utilisation d’un navire de plaisance non approuvé ou ne bénéficiant pas de la marque européenne de conformité, telle que définie par le décret n°84-810 du 30 août 1984. Cette infraction, prévue aux articles 57 §I 2°, 53 §V 2° et 1 §I 3° du même décret, vise à garantir que les embarcations de plaisance respectent les normes techniques imposées pour assurer la sécurité des usagers et la protection de l’environnement maritime. L’article 57 §I alinéa 1 du décret précise les conditions de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22216
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.