Natinf 22213
Location d'equipement marin non approuve ou ne beneficiant pas de la marque europeenne de conformite
Que signifie le Natinf 22213 ?
Le Natinf 22213 désigne la location d'équipement marin non approuvé ou sans marque européenne de conformité est une contravention de 5ème classe. Régie par les articles ART.57 §I 2° et ART.53 §V 1° AL.1 du décret 84-810 du 30/08/1984, cette infraction n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22213 désigne la location d'équipement marin non approuvé ou sans marque européenne de conformité est une contravention de 5ème classe. Régie par les articles ART.57 §I 2° et ART.53 §V 1° AL.1 du décret 84-810 du 30/08/1984, cette infraction n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22213
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.