Natinf 22213
Location d'equipement marin non approuve ou ne beneficiant pas de la marque europeenne de conformite
Que signifie le Natinf 22213 ?
Le Natinf 22213 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la location d’équipements marins dépourvus d’approbation ou de la marque européenne de conformité. L’infraction, prévue par les articles 57 §I 2° et 53 §V 1° alinéa 1 du décret 84-810 du 30 août 1984, concerne spécifiquement les professionnels mettant à disposition du public des matériels non conformes aux exigences de sécurité maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22213 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la location d’équipements marins non approuvés ou ne bénéficiant pas du marquage CE, obligatoire pour attester leur conformité aux normes européennes de sécurité. Cette infraction, encadrée par les articles 57 §I 2° et 53 §V 1° alinéa 1 du décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, vise à prévenir les risques liés à l’utilisation de matériels non certifiés dans un environnement maritime. Elle s’applique aux professionnels du secteur, tels que les loueurs de bateaux, d’engins nautiques ou d’équipements de sécurité, qui doivent s’assurer que les produits proposés respectent les exigences réglementaires en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22213
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.