Natinf 22212
Importation d'equipement marin non approuve ou ne beneficiant pas de la marque europeenne de conformite
Que signifie le Natinf 22212 ?
Le Natinf 22212 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'importation d'équipements marins dépourvus de la marque européenne de conformité ou non approuvés. Cette infraction, prévue par les articles 57 §I 2° et 53 §V 1° alinéa 1 du décret n°84-810 du 30 août 1984, réprime la mise sur le marché d'équipements non conformes aux normes de sécurité maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22212 réprime l'importation d'équipements marins non conformes aux exigences européennes de sécurité, notamment ceux ne bénéficiant pas du marquage CE ou n'ayant pas reçu d'approbation officielle. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles 57 §I 2° et 53 §V 1° alinéa 1 du décret n°84-810 du 30 août 1984, vise à prévenir les risques liés à l'utilisation de matériels non certifiés dans le domaine maritime. Les dispositions légales ciblent spécifiquement les opérateurs économiques introduisant ces équipements sur le territoire, sans préjudice des éventuelles responsabilités en cas d'accident ou de manquement aux règles de sécurité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22212
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.