Natinf 22210
Mise en service de navire de plaisance non approuve ou ne beneficiant pas de la marque europeenne de conformite
Que signifie le Natinf 22210 ?
Le Natinf 22210 vise la mise en service d’un navire de plaisance dépourvu d’approbation ou de la marque européenne de conformité, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction, prévue par le décret n°84-810 du 30 août 1984, concerne spécifiquement les embarcations destinées à un usage non professionnel et réprime leur utilisation sans certification requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22210 correspond à l’infraction de mise en service d’un navire de plaisance non approuvé ou ne bénéficiant pas de la marque européenne de conformité, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles 57 §I 2°, 53 §V 2°, 1 §I 3° et 1 §II 20°, 22° du décret n°84-810 du 30 août 1984, cette infraction cible les embarcations de loisirs utilisées sans respecter les exigences de sécurité et de conformité imposées par la réglementation européenne. L’article 57 §I alinéa 1 du même décret en précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22210
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.