Natinf 22207
Exploitation de navire de charge ou a passagers sans systeme de gestion de la securite
Que signifie le Natinf 22207 ?
Le Natinf 22207 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exploitation d’un navire de charge ou à passagers en l’absence du système de gestion de la sécurité imposé par le décret n°84-810 du 30 août 1984. L’infraction concerne les armateurs ou exploitants tenus de mettre en œuvre ce dispositif, essentiel à la prévention des risques maritimes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22207 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’exploitation d’un navire de charge ou à passagers sans système de gestion de la sécurité, tel que défini par les articles 53, 54 et 57 du décret n°84-810 du 30 août 1984. Ce dispositif, obligatoire pour les navires concernés, vise à organiser les procédures de sécurité à bord, incluant la prévention des accidents, la gestion des situations d’urgence et le respect des normes internationales. L’infraction est constituée dès lors que l’exploitant ou l’armateur ne peut justifier de la mise en place effective de ce système, exposant ainsi les passagers et l’équipage à des risques évitables. Les textes applicables encadrent strictement cette obligation, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22207
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.