Natinf 22205
Navigation maritime sans presence a bord du permis de navigation ou du document en tenant lieu
Que signifie le Natinf 22205 ?
Le Natinf 22205 vise la contravention de 5ème classe réprimant la navigation maritime sans avoir à bord le permis de navigation ou le document en tenant lieu. Cette infraction, prévue par les articles 57 §I 2°, 53 §I 1° et 4 §I du décret n°84-810 du 30 août 1984, concerne tout conducteur d’un navire soumis à cette obligation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22205 correspond à l’infraction de navigation maritime sans présence à bord du permis de navigation ou du document équivalent, constituant une contravention de 5ème classe. Selon les dispositions du décret n°84-810 du 30 août 1984, notamment ses articles 57 §I 2°, 53 §I 1° et 4 §I, tout conducteur d’un navire assujetti à cette obligation doit conserver sur lui ce titre pendant la navigation. L’absence de ce document lors d’un contrôle en mer ou dans les eaux territoriales expose le contrevenant aux sanctions prévues pour cette contravention, sans préjudice des éventuelles mesures complémentaires liées à la sécurité maritime.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22205
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.