Natinf 22201
Contravention de 5ème classeRecidive non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution relatif a l'equipement d'un navire : rejet en mer d'effluents non autorises
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Description et éléments constitutifs
La récidive de non-respect des règles de sécurité et de prévention de la pollution maritime, notamment le rejet en mer d'effluents non autorisés, est une contravention de 5ème classe. Elle est encadrée par les articles ART.57 §I 2°, ART.52, ART.54 du Décret 84-810 du 30/08/1984 et ART.L.5113-1 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 22201
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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