Natinf 22193
Navigation sans affichage a bord des consignes concernant l'utilisation des materiels de sauvetage, l'evacuation et l'abandon du navire
Que signifie le Natinf 22193 ?
Le Natinf 22193 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'absence d'affichage à bord des consignes relatives à l'utilisation des matériels de sauvetage, à l'évacuation et à l'abandon du navire. Prévue par le décret n°84-810 du 30 août 1984, cette infraction vise spécifiquement le capitaine ou l'armateur responsable de la sécurité à bord.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22193 sanctionne le défaut d'affichage des consignes de sécurité essentielles à bord d'un navire, conformément aux dispositions du décret n°84-810 du 30 août 1984. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles 57 §I 2°, 49 §IV et 54 du décret, impose au capitaine ou à l'armateur l'obligation de rendre visibles en permanence les instructions relatives à l'utilisation des matériels de sauvetage, aux procédures d'évacuation et d'abandon du navire. L'infraction est constituée dès lors que ces consignes, normalement affichées dans les zones accessibles à l'équipage et aux passagers, sont absentes ou illisibles. Bien que ne relevant pas du code pénal, cette mesure vise à garantir la sécurité maritime en assurant une information immédiate en cas d'urgence.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22193
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.