Natinf 22192
Perturbation du fonctionnement d'un reseau ouvert au public de communications electroniques
Que signifie le Natinf 22192 ?
Le Natinf 22192 désigne la perturbation du fonctionnement d'un réseau de communications électroniques est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue et réprimée par l'article L.65 alinéa 1 et 2 du Code des postes et des communications électroniques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22192 désigne la perturbation du fonctionnement d'un réseau de communications électroniques est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue et réprimée par l'article L.65 alinéa 1 et 2 du Code des postes et des communications électroniques.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22192
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.