Natinf 22192
Perturbation du fonctionnement d'un reseau ouvert au public de communications electroniques
Que signifie le Natinf 22192 ?
Le Natinf 22192 vise la perturbation du fonctionnement d'un réseau ouvert au public de communications électroniques, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction, prévue par l'article L.65 alinéa 1 du Code des postes et communications électroniques, réprime tout acte altérant volontairement la disponibilité ou la qualité du service sans nécessiter de résultat spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22192 correspond à la perturbation du fonctionnement d'un réseau ouvert au public de communications électroniques, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par l'article L.65 alinéa 1 du Code des postes et communications électroniques (CP&CE). Cette infraction sanctionne les comportements visant à dégrader, interrompre ou entraver le bon fonctionnement d'un réseau accessible au public, comme les réseaux mobiles ou fixes, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice particulier. L'élément matériel repose sur une action positive ou une omission ayant pour effet de perturber la transmission, l'acheminement ou la réception des communications. L'intention dolosive est requise, impliquant la volonté de troubler le service. Les alinéas 1 et 2 de l'article L.65 CP&CE précisent le cadre répressif, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22192
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.