Natinf 22191
Degradation ou deterioration d'installation d'un reseau ouvert au public de communications electroniques
Que signifie le Natinf 22191 ?
Le Natinf 22191 vise la dégradation ou la détérioration d’une installation appartenant à un réseau ouvert au public de communications électroniques, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction, prévue et réprimée par l’article L.65 du code des postes et communications électroniques, concerne tout acte portant atteinte à l’intégrité matérielle de ces équipements sans nécessiter de résultat spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22191 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant la dégradation ou la détérioration d’installations d’un réseau de communications électroniques ouvert au public. Cette infraction, encadrée par l’article L.65 du code des postes et communications électroniques, sanctionne les actes matériels altérant les équipements destinés à la transmission de signaux, qu’il s’agisse d’infrastructures fixes ou mobiles. L’élément matériel suppose une action positive portant atteinte à l’intégrité physique des installations, sans exiger de préjudice particulier pour le réseau ou ses utilisateurs. Bien que le texte ne précise pas les peines encourues dans ses alinéas cités, cette contravention relève du régime général des contraventions de 5ᵉ classe, dont les sanctions sont définies par le code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22191
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.