Natinf 22190
Deplacement d'installation d'un reseau ouvert au public de communications electroniques
Que signifie le Natinf 22190 ?
Le Natinf 22190 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour déplacement non autorisé d'une installation d'un réseau ouvert au public de communications électroniques. Sanctionnée par une amende prévue par l'ART.L.65 du Code des postes et communications électroniques (CP&CE), sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22190 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour déplacement non autorisé d'une installation d'un réseau ouvert au public de communications électroniques. Sanctionnée par une amende prévue par l'ART.L.65 du Code des postes et communications électroniques (CP&CE), sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22190
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.