Natinf 22190
Deplacement d'installation d'un reseau ouvert au public de communications electroniques
Que signifie le Natinf 22190 ?
Le Natinf 22190 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le déplacement non autorisé d'une installation d'un réseau ouvert au public de communications électroniques. Prévu par l'article L.65 alinéa 1 du Code des postes et communications électroniques, il réprime l'altération de l'intégrité des infrastructures sans accord préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22190 réprime le déplacement d'une installation appartenant à un réseau ouvert au public de communications électroniques sans autorisation, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par l'article L.65 alinéa 1 du Code des postes et communications électroniques (CP&CE), vise à protéger l'intégrité des infrastructures de télécommunications, essentielles au bon fonctionnement des services publics et privés. L'alinéa 2 du même article précise les modalités de sanction, bien que les peines encourues ne soient pas détaillées dans les textes de référence fournis. L'infraction suppose un acte matériel de déplacement, réalisé sans accord des autorités compétentes ou du gestionnaire du réseau concerné.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22190
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.