Natinf 22183 - Location ou mise a disposition de navire de plaisance a usage personnel ou de formation n'ayant pas subi de verification annuelle

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La location ou la mise à disposition d'un navire de plaisance à usage personnel ou de formation sans vérification annuelle est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.57 §I 3°, ART.53 §III, ART.1 §I 3° du Décret 84-810 du 30/08/1984 et ART.L.5241-1 §I du Code des Transports.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 22183	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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03/11/2025 à 18:46

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La location ou la mise à disposition d'un navire de plaisance à usage personnel ou de formation sans vérification annuelle est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.57 §I 3°, ART.53 §III, ART.1 §I 3° du Décret 84-810 du 30/08/1984 et ART.L.5241-1 §I du Code des Transports.