Natinf 22174
DélitSoustraction a l'execution d'une mesure de refus d'entree en france
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de soustraction à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France est prévu par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA). Cette infraction, sanctionnée par la loi, peut entraîner des poursuites pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 22174
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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