Natinf 22150 - Depot legal a la bibliotheque nationale de france de document different de ceux mis a la disposition du public

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France de documents différents de ceux mis à la disposition du public est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.133-1 4°, ART.R.132-8 AL.1, ART.R.132-13, ART.R.132-21 AL.1 C.PATRIMOINE et réprimée par l'article ART.R.133-1 AL.1 C.PATRIMOINE.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 22150	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 1

Robot

17/11/2025 à 16:49

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France de documents différents de ceux mis à la disposition du public est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.133-1 4°, ART.R.132-8 AL.1, ART.R.132-13, ART.R.132-21 AL.1 C.PATRIMOINE et réprimée par l'article ART.R.133-1 AL.1 C.PATRIMOINE.