Natinf 22148
Depot legal a l'institut national de l'audiovisuel de document de qualite non conforme
Que signifie le Natinf 22148 ?
Le Natinf 22148 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à déposer à l’Institut national de l’audiovisuel un document ne respectant pas les exigences de qualité fixées par la réglementation. Cette infraction, prévue aux articles R. 133-1 4° et R. 132-39 alinéa 2 du code du patrimoine, concerne les producteurs ou déposants soumis à l’obligation de dépôt légal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22148 correspond à l’infraction de dépôt légal à l’Institut national de l’audiovisuel (INA) d’un document dont la qualité technique ou matérielle n’est pas conforme aux normes prescrites. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R. 133-1 4° et R. 132-39 alinéa 2 du code du patrimoine, ainsi que par l’arrêté ministériel du 6 janvier 1995, s’applique aux personnes physiques ou morales tenues de procéder au dépôt légal des documents audiovisuels. L’obligation vise à assurer la conservation et la diffusion du patrimoine culturel, et son non-respect engage la responsabilité du déposant. Les articles 1 à 3 de l’arrêté précisent les critères de qualité attendus, tandis que l’article R. 133-1 alinéa 1 du code du patrimoine réprime cette méconnaissance.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22148
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.