Natinf 22148
Contravention de 5ème classeDepot legal a l'institut national de l'audiovisuel de document de qualite non conforme
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le dépôt légal à l'INA de documents non conformes est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.133-1 4°, ART.R.132-39 AL.2 C.PATRIMOINE, ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 06/01/1995 et réprimée par l'ART.R.133-1 AL.1 C.PATRIMOINE.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 22148
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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