Natinf 22147
Depot legal au centre national du cinema et de l'image animee de document de mauvaise qualite
Que signifie le Natinf 22147 ?
Le Natinf 22147 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant au dépôt légal, auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée, d'un document ne respectant pas les critères de qualité exigés par la réglementation. Cette infraction, prévue par les articles R.133-1 4° et R.132-28 à R.132-32 du Code du patrimoine, réprime l'inexécution des obligations de dépôt dans des conditions conformes aux prescriptions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22147 réprime le dépôt légal de documents de mauvaise qualité au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le Code du patrimoine. Cette infraction, définie aux articles R.133-1 4°, R.132-28 à R.132-30 et R.132-32, sanctionne le non-respect des normes techniques imposées pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles soumises à l'obligation de dépôt légal. L'article R.132-29 précise notamment les exigences de qualité et de conformité des supports, tandis que l'article R.133-1 alinéa 1 du même code prévoit les modalités de répression. Le dépôt d'un document défectueux, incomplet ou non conforme aux standards requis constitue ainsi un manquement aux obligations légales, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22147
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.