Natinf 22147
Contravention de 5ème classeDepot legal au centre national du cinema et de l'image animee de document de mauvaise qualite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le dépôt légal de documents de mauvaise qualité au Centre national du cinéma est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est encadrée par les articles R.133-1 4°, R.132-28 à R.132-30 et R.132-32 du Code du patrimoine.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 22147
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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