Natinf 22145
Depot legal de document audiovisuel ou sonore ne comportant pas les mentions obligatoires
Que signifie le Natinf 22145 ?
Le Natinf 22145 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le dépôt légal d'un document audiovisuel ou sonore dépourvu des mentions obligatoires prévues par le Code du patrimoine. L'infraction concerne l'absence d'informations requises lors de la remise du document aux autorités compétentes, sans préjudice des autres obligations de dépôt légal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22145 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de mentions obligatoires sur un document audiovisuel ou sonore lors de son dépôt légal. Cette infraction, prévue par les articles R. 133-1 (3°), R. 131-7, R. 132-40 alinéa 2 et R. 132-34 du Code du patrimoine, ainsi que par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 18 avril 1995, réprime l'absence d'informations telles que l'identification de l'éditeur, la date de publication ou d'autres mentions imposées par la réglementation. Le dépôt légal, institué pour assurer la conservation et la consultation du patrimoine culturel, impose aux producteurs ou éditeurs de documents audiovisuels ou sonores de respecter ces exigences formelles. L'article R. 133-1 alinéa 1 du Code du patrimoine encadre spécifiquement cette obligation, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22145
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.