Natinf 22144
Depot legal de videogramme sur support photochimique ne comportant pas la mention de l'annee du depot
Que signifie le Natinf 22144 ?
Le Natinf 22144 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le dépôt légal d’un vidéogramme sur support photochimique lorsque celui-ci omet la mention de l’année du dépôt. Cette infraction, prévue par les articles R.133-1 3°, R.131-7 et R.132-25 du Code du patrimoine, concerne les professionnels soumis à l’obligation de dépôt légal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22144 correspond à l’infraction de dépôt légal d’un vidéogramme sur support photochimique sans indication de l’année de dépôt, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette obligation, encadrée par le Code du patrimoine (articles R.133-1 3°, R.131-7 et R.132-25), s’applique aux producteurs ou éditeurs de supports audiovisuels soumis au dépôt légal. L’omission de cette mention, prévue par l’arrêté ministériel du 12 janvier 1995, est réprimée par l’article R.133-1 alinéa 1 du même code. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais cette contravention expose à une amende pouvant atteindre 1 500 euros, conformément aux dispositions applicables aux contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22144
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.