Natinf 22143
Depot legal de document multimedia ne comportant pas les mentions obligatoires
Que signifie le Natinf 22143 ?
Le Natinf 22143 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le dépôt légal d'un document multimédia dépourvu des mentions obligatoires prévues par la réglementation, notamment en matière d'identification de l'éditeur ou des conditions de diffusion. Cette infraction, encadrée par les articles R.133-1 et suivants du code du patrimoine, concerne les professionnels soumis à l'obligation de dépôt légal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22143 correspond à l'infraction de dépôt légal d'un document multimédia ne comportant pas les mentions obligatoires, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. Cette obligation, prévue par les articles R.133-1 3°, R.131-7, R.132-17 et R.132-22 du code du patrimoine, ainsi que par l'arrêté ministériel du 12 janvier 1995, impose aux éditeurs, producteurs ou diffuseurs de documents multimédias (tels que DVD, CD-ROM ou supports numériques) d'y apposer des informations précises, comme l'identité de l'éditeur, le lieu et l'année de publication, ou encore les mentions relatives aux droits d'auteur. Le défaut de ces mentions, lors du dépôt légal auprès des institutions compétentes (Bibliothèque nationale de France, Institut national de l'audiovisuel), est sanctionné par l'article R.133-1 alinéa 1 du code du patrimoine. Cette infraction vise à garantir la traçabilité et la conservation du patrimoine culturel et informationnel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22143
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.