Natinf 22141
Depot legal de phonogramme ne comportant pas les mentions obligatoires
Que signifie le Natinf 22141 ?
Le Natinf 22141 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant au dépôt légal d'un phonogramme ne comportant pas les mentions obligatoires prévues par le Code du patrimoine. Cette infraction, réprimée à l'article R.133-1 alinéa 1 du même code, concerne spécifiquement l'absence d'indications requises pour l'identification et la traçabilité des supports sonores.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22141 sanctionne le défaut de mentions obligatoires lors du dépôt légal d'un phonogramme, une contravention de 5ᵉ classe prévue par les dispositions du Code du patrimoine. L'infraction consiste en l'absence des informations imposées par les articles R.133-1 3°, R.131-7, R.132-22 alinéa 2 et R.132-15 du Code du patrimoine, ainsi que par l'arrêté ministériel du 12 janvier 1995, qui encadrent les modalités du dépôt légal des documents sonores. Ces mentions, essentielles pour assurer la conservation et la diffusion du patrimoine culturel, doivent figurer sur le support ou son conditionnement. L'article R.133-1 alinéa 1 du Code du patrimoine réprime ce manquement, garantissant ainsi le respect des obligations légales en matière de dépôt légal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22141
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.