Natinf 22140
Depot legal de logiciel ou base de donnees ne comportant pas les mentions obligatoires
Que signifie le Natinf 22140 ?
Le Natinf 22140 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en un dépôt légal de logiciel ou de base de données dépourvu des mentions obligatoires prévues par le code du patrimoine. Cette infraction, réprimée à l’article R. 133-1 alinéa 1, concerne les éditeurs ou producteurs tenus à cette formalité administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22140 correspond à l’infraction de dépôt légal d’un logiciel ou d’une base de données ne comportant pas les mentions obligatoires, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles R. 133-1 3°, R. 131-7, R. 132-14 alinéa 2 et R. 132-9 du code du patrimoine, ainsi que par l’article 1ᵉʳ de l’arrêté ministériel du 12 janvier 1995, cette obligation s’impose aux éditeurs et producteurs de supports numériques. L’absence des mentions requises, telles que l’identification de l’éditeur ou la date de publication, constitue l’élément matériel de l’infraction, réprimée par l’article R. 133-1 alinéa 1 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22140
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.