Natinf 22139
Contravention de 5ème classeDepot legal de document imprime, graphique ou photographique ne comportant pas les mentions obligatoires
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Description et éléments constitutifs
Le dépôt légal d'un document imprimé, graphique ou photographique sans les mentions obligatoires constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est encadrée par les articles R.133-1 3°, R.131-7, R.132-8 al.4, R.132-1 du Code du patrimoine et l'arrêté ministériel du 12 janvier 1995.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 22139
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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