Natinf 22139
Depot legal de document imprime, graphique ou photographique ne comportant pas les mentions obligatoires
Que signifie le Natinf 22139 ?
Le Natinf 22139 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à déposer légalement un document imprimé, graphique ou photographique dépourvu des mentions obligatoires prévues par le Code du patrimoine. Cette infraction, encadrée notamment par l’article R. 133-1 3° du Code du patrimoine et l’arrêté ministériel du 12 janvier 1995, s’applique aux éditeurs ou producteurs soumis à l’obligation de dépôt légal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22139 correspond à l’infraction de dépôt légal d’un document imprimé, graphique ou photographique ne comportant pas les mentions obligatoires imposées par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par l’article R. 133-1 3° du Code du patrimoine, s’inscrit dans le cadre des obligations de dépôt légal destinées à assurer la conservation et la diffusion du patrimoine culturel. Les articles R. 131-7, R. 132-8 alinéa 4 et R. 132-1 du même code, ainsi que l’arrêté ministériel du 12 janvier 1995, précisent les modalités et les mentions requises, telles que l’identification de l’éditeur, du producteur ou de l’imprimeur. L’infraction est réprimée par l’article R. 133-1 alinéa 1 du Code du patrimoine, sans préjudice des sanctions pénales applicables en cas de manquement caractérisé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22139
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.