Natinf 22138
Depot legal de document audiovisuel ou sonore sans les documents d'accompagnement requis
Que signifie le Natinf 22138 ?
Le Natinf 22138 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le dépôt légal d'un document audiovisuel ou sonore sans les documents d'accompagnement requis, tel que prévu par les articles R.133-1 2°, R.132-40 et R.132-34 du Code du patrimoine. Cette infraction vise tout éditeur ou producteur soumis à l'obligation de dépôt légal, sans distinction de support ou de diffusion.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22138 sanctionne le défaut de transmission des documents d'accompagnement obligatoires lors du dépôt légal d'un document audiovisuel ou sonore, une formalité imposée par le Code du patrimoine aux éditeurs et producteurs. L'article R.133-1 2° du Code du patrimoine précise que ce dépôt doit être accompagné d'une notice descriptive et technique, tandis que les articles R.132-34 et R.132-40 en définissent les modalités et les personnes assujetties. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue à l'article R.133-1 alinéa 1 du même code, vise à garantir la conservation et la documentation du patrimoine culturel, sans préjudice des autres obligations liées au dépôt légal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22138
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.