Natinf 22137
Depot legal de videogramme sur support photochimique sans les documents d'accompagnement requis
Que signifie le Natinf 22137 ?
Le Natinf 22137 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant au dépôt légal d'un vidéogramme sur support photochimique sans transmission des documents d'accompagnement exigés par la réglementation. Cette infraction, prévue aux articles R. 133-1 2°, R. 132-27 et suivants du code du patrimoine, réprime l'omission des formalités administratives obligatoires lors du dépôt.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22137 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative au dépôt légal de vidéogrammes sur support photochimique, lorsque celui-ci est effectué sans les documents d'accompagnement requis. Cette obligation, encadrée par les articles R. 132-25 à R. 133-1 du code du patrimoine, impose aux producteurs ou éditeurs de fournir des informations précises (telles que le titre, la durée ou les mentions légales) pour assurer la conservation et la consultation du patrimoine audiovisuel. L'infraction est constituée dès lors que le dépôt est réalisé en l'absence totale ou partielle de ces pièces, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Les dispositions visent à garantir la traçabilité et l'accessibilité des œuvres déposées, conformément aux missions de la Bibliothèque nationale de France et des centres de dépôt légal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22137
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.