Natinf 22136
Depot legal de phonogramme, videogramme ou document multimedia sans la documentation afferente au produit
Que signifie le Natinf 22136 ?
Le Natinf 22136 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à déposer légalement un phonogramme, un vidéogramme ou un document multimédia sans la documentation afférente au produit, conformément aux articles R.133-1 2°, R.132-20 à R.132-22 du Code du patrimoine. L’infraction réprime l’omission des éléments documentaires obligatoires lors du dépôt légal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22136 correspond à l’infraction de dépôt légal de phonogrammes, vidéogrammes ou documents multimédias sans la documentation requise, prévue par les articles R.133-1 2°, R.132-20, R.132-21 et R.132-22 du Code du patrimoine. Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne l’absence de transmission des informations complémentaires obligatoires accompagnant les supports déposés, essentielles pour leur identification et leur conservation. Le dispositif vise à garantir l’exhaustivité des archives nationales en matière de production culturelle et audiovisuelle. L’article R.133-1 du même code précise les modalités de ce dépôt légal, tandis que les articles R.132-20 à R.132-22 en définissent les obligations documentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22136
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.