Natinf 22135
Contravention de 5ème classeDepot legal de logiciel ou base de donnees sans la documentation afferente au produit
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour défaut de dépôt légal d'un logiciel ou d'une base de données sans la documentation requise. Sanctionnée par une amende prévue par le Code du patrimoine (ART.R.133-1, ART.R.132-13), cette infraction ne retire aucun point sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 22135
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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