Natinf 22135
Depot legal de logiciel ou base de donnees sans la documentation afferente au produit
Que signifie le Natinf 22135 ?
Le Natinf 22135 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de dépôt légal d’un logiciel ou d’une base de données lorsque la documentation afférente au produit n’est pas jointe. Prévu par les articles R.133-1 2°, R.132-13 et R.132-14 du Code du patrimoine, ce manquement vise les éditeurs ou producteurs tenus à cette obligation de dépôt.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22135 sanctionne le non-respect de l’obligation de dépôt légal des logiciels et bases de données, imposée par le Code du patrimoine, lorsque la documentation accompagnant le produit est absente. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.133-1 2°, R.132-13 et R.132-14, s’applique aux éditeurs ou producteurs soumis à cette formalité, essentielle pour la conservation et la diffusion du patrimoine numérique. L’infraction est constituée dès lors que le dépôt est effectué sans la documentation requise, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Les peines encourues relèvent du régime contraventionnel de 5ᵉ classe, tel que prévu par l’article R.133-1 alinéa 1 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22135
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.