Natinf 22130
Depot legal de phonogramme a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme
Que signifie le Natinf 22130 ?
Le Natinf 22130 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le dépôt légal de phonogrammes à la Bibliothèque nationale de France effectué sans déclaration conforme aux exigences réglementaires. L’infraction, prévue par les articles R.133-1 1° et R.133-1 alinéa 1 du code du patrimoine, concerne spécifiquement les producteurs ou éditeurs tenus à cette obligation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22130 correspond à l’infraction de dépôt légal de phonogrammes à la Bibliothèque nationale de France sans déclaration conforme, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette obligation, encadrée par les articles R.133-1 1° et R.133-1 alinéa 1 du code du patrimoine, s’impose aux producteurs ou éditeurs de supports sonores afin de garantir la conservation et la diffusion du patrimoine audiovisuel national. Le défaut de déclaration conforme, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse, suffit à caractériser l’infraction. Les textes applicables, dont les articles R.131-6, R.132-15, R.132-18 à R.132-20 du même code, précisent les modalités techniques et les délais de dépôt, tandis que l’arrêté ministériel du 12 janvier 1995 en fixe les conditions pratiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22130
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.