Natinf 22129
Depot legal de logiciel ou base de donnees a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme
Que signifie le Natinf 22129 ?
Le Natinf 22129 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de déclaration conforme lors du dépôt légal d’un logiciel ou d’une base de données à la Bibliothèque nationale de France, imposé par le Code du patrimoine. L’infraction concerne les éditeurs, producteurs ou importateurs soumis à cette obligation, sans distinction de forme ou de support.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22129 correspond à la contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R. 133-1 1°, R. 131-6, R. 132-9 à R. 132-12 du Code du patrimoine, ainsi que par l’arrêté ministériel du 12 janvier 1995. Cette infraction sanctionne le non-respect de l’obligation de dépôt légal des logiciels et bases de données auprès de la Bibliothèque nationale de France, lorsque la déclaration accompagnant ce dépôt n’est pas conforme aux exigences réglementaires. Les éditeurs, producteurs ou importateurs de ces supports sont tenus de se conformer à cette formalité, quel que soit le format ou le mode de diffusion. Le manquement à cette obligation, réprimé par l’article R. 133-1 alinéa 1 du même code, expose à une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe, sans préjudice des éventuelles mesures complémentaires prévues par les textes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22129
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.