Natinf 22129 - Depot legal de logiciel ou base de donnees a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le dépôt légal de logiciel ou base de données à la Bibliothèque nationale de France sans déclaration conforme est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.133-1 1°, ART.R.131-6 AL.1, ART.R.132-9, ART.R.132-10, ART.R.132-11, ART.R.132-12 AL.2 C.PATRIMOINE et ART.1 ARR.MINIST DU 12/01/1995.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 22129	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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19/11/2025 à 05:41

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le dépôt légal de logiciel ou base de données à la Bibliothèque nationale de France sans déclaration conforme est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.133-1 1°, ART.R.131-6 AL.1, ART.R.132-9, ART.R.132-10, ART.R.132-11, ART.R.132-12 AL.2 C.PATRIMOINE et ART.1 ARR.MINIST DU 12/01/1995.