Natinf 22127
Soustraction volontaire a l'obligation de depot legal
Que signifie le Natinf 22127 ?
Le Natinf 22127 correspond au délit de soustraction volontaire à l'obligation de dépôt légal, prévu par l'article L.133-1 alinéa 1 du Code du patrimoine. Il vise toute personne tenue par cette obligation légale qui s'y soustrait délibérément, sans préciser de circonstance aggravante particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22127 réprime la soustraction volontaire à l'obligation de dépôt légal, un délit encadré par les articles L.131-2, L.132-1 à L.132-3 et R.131-1 du Code du patrimoine, mais principalement sanctionné par l'article L.133-1 alinéa 1 du même code. Cette infraction concerne les personnes physiques ou morales soumises à l'obligation de déposer auprès des institutions désignées (Bibliothèque nationale de France, Institut national de l'audiovisuel, etc.) des exemplaires d'œuvres ou documents publiés, diffusés ou produits en France. La soustraction volontaire suppose une intention délibérée de ne pas respecter cette obligation légale, sans qu'un préjudice matériel soit nécessairement constaté. Les dispositions visent à préserver le patrimoine culturel et documentaire national en garantissant la conservation et la consultation des œuvres.
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