Natinf 22124
Communication de renseignement inexact sur son identite par etranger ne permettant pas l'execution d'une mesure d'eloignement
Que signifie le Natinf 22124 ?
Le Natinf 22124 vise le délit prévu à l'article L.824-1 du CESEDA, consistant pour un étranger à communiquer des renseignements inexacts sur son identité dans le but d'entraver l'exécution d'une mesure d'éloignement. Cette infraction, réprimée par le même article, suppose une intention de faire obstacle à la procédure administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22124 correspond au délit de communication de renseignements inexacts sur son identité par un étranger, lorsqu'un tel comportement empêche ou compromet l'exécution d'une mesure d'éloignement du territoire français. Prévu par les articles L.820-1 et L.824-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ce délit sanctionne spécifiquement l'obstruction volontaire à une décision administrative d'éloignement, par la fourniture de fausses informations identitaires. L'élément intentionnel est ici déterminant, l'étranger devant avoir agi en connaissance de cause pour entraver la mesure. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large des infractions visant à garantir l'effectivité des procédures d'éloignement, sans préjudice d'autres qualifications pénales applicables en cas de falsification de documents ou d'usurpation d'identité.
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