Natinf 22123
Emploi de salarie sans respect de la duree minimale de repos quotidien
Que signifie le Natinf 22123 ?
Le Natinf 22123 correspond à la contravention de 4e classe visant l'emploi d'un salarié sans respecter la durée minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives, prévue par les articles L.3131-1 et suivants du Code du travail. Cette infraction, réprimée par l'article R.3135-1 alinéa 1 du même code, s'applique à tout employeur ou responsable de l'organisation du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22123 réprime l'infraction consistant à employer un salarié sans lui accorder la durée minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives, telle que définie par les articles L.3131-1 et L.3131-2 du Code du travail. Cette obligation, précisée à l'article D.3131-6, vise à garantir la santé et la sécurité des travailleurs en imposant un temps de récupération quotidien. L'article R.3135-1 alinéa 1 du Code du travail sanctionne ce manquement, qui constitue une contravention de 4e classe. L'infraction est caractérisée dès lors que l'employeur, ou toute personne responsable de l'organisation du travail, ne respecte pas cette durée minimale, sans nécessité impérieuse liée à l'activité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22123
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.