Natinf 22122
Emploi de salarie a temps partiel sans respect du nombre ou de la duree des interruptions d'activite quotidienne
Que signifie le Natinf 22122 ?
Le Natinf 22122 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’emploi d’un salarié à temps partiel sans respecter le nombre ou la durée minimale des interruptions d’activité quotidienne, telles que définies par le Code du travail. Cette infraction, prévue aux articles R.3124-9 alinéa 1, L.3123-23 et L.3123-30, s’applique à l’employeur en cas de non-respect des règles encadrant les coupures dans l’horaire de travail du salarié.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22122 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à l’emploi d’un salarié à temps partiel sans conformité aux dispositions légales sur les interruptions d’activité quotidienne. Selon les articles L.3123-23 et L.3123-30 du Code du travail, un salarié à temps partiel doit bénéficier d’une organisation du travail respectant des durées minimales de coupures ou un nombre maximal d’interruptions par jour, afin de garantir des conditions de travail équilibrées. L’article R.3124-9 alinéa 1 sanctionne spécifiquement le manquement à ces obligations, qui peut concerner par exemple des horaires fractionnés excessivement ou des pauses insuffisantes entre deux périodes de travail. Cette infraction engage la responsabilité de l’employeur, sans préjudice des éventuelles mesures correctives ou indemnitaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22122
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.