Natinf 22110
DélitExercice de l'activite de transporteur public routier de personnes sans autorisation ou licence valable - entreprise non etablie en france
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit d'exercice illégal du transport public routier de personnes concerne les entreprises non établies en France opérant sans autorisation ou licence valable. Prévu par le Code des transports (ART.L.3452-6, ART.L.3411-1), ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 22110
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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