Natinf 22101
Transport public routier de marchandises avec une licence non valable par une entreprise inscrite au registre
Que signifie le Natinf 22101 ?
Le Natinf 22101 correspond au délit de transport public routier de marchandises effectué par une entreprise inscrite au registre des transporteurs avec une licence non valable. Il vise spécifiquement l’exploitation d’un service de transport sans autorisation administrative requise, prévue par les articles L.3452-6 1° et L.3411-1 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22101 réprime le transport public routier de marchandises réalisé par une entreprise inscrite au registre des transporteurs routiers alors que sa licence n’est pas valable. Cette infraction, constitutive d’un délit, est prévue à l’article L.3452-6 1° du Code des transports et sanctionne le non-respect des conditions légales d’exercice de l’activité, notamment l’obligation de détenir une licence en cours de validité pour les entreprises enregistrées. Les textes applicables, dont les articles L.3411-1, R.3211-1 et R.3211-12 du même code, encadrent les modalités d’obtention et de contrôle de cette licence, tandis que les règlements européens et arrêtés ministériels complètent le dispositif en fixant les normes techniques et administratives. L’infraction suppose que l’entreprise, bien que régulièrement inscrite au registre, utilise une licence périmée, suspendue, retirée ou non conforme aux exigences réglementaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.