Natinf 22095 - Mise en service d'un appareil de chauffage a combustion sur un vehicule de type fl lors du chargement ou du dechargement de marchandise dangereuse liquide ou gazeuse inflammable - transport routier

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La mise en service d'un appareil de chauffage à combustion sur un véhicule transportant des marchandises dangereuses inflammables est une contravention de 5ème classe. Régie par les articles ART.R.1252-8 et ART.R.1252-9 du Code des transports, cette infraction concerne spécifiquement le transport routier de liquides ou gaz inflammables.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 22095	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

26/10/2025 à 16:26

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La mise en service d'un appareil de chauffage à combustion sur un véhicule transportant des marchandises dangereuses inflammables est une contravention de 5ème classe. Régie par les articles ART.R.1252-8 et ART.R.1252-9 du Code des transports, cette infraction concerne spécifiquement le transport routier de liquides ou gaz inflammables.