Natinf 22095
Mise en service d'un appareil de chauffage a combustion sur un véhicule de type fl lors du chargement ou du dechargement de marchandise dangereuse liquide ou gazeuse inflammable - transport routier
Que signifie le Natinf 22095 ?
Le Natinf 22095 désigne la mise en service d'un appareil de chauffage à combustion sur un véhicule transportant des marchandises dangereuses inflammables est une contravention de 5ème classe. Régie par les articles ART.R.1252-8 et ART.R.1252-9 du Code des transports, cette infraction concerne spécifiquement le transport routier de liquides ou gaz inflammables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22095 désigne la mise en service d'un appareil de chauffage à combustion sur un véhicule transportant des marchandises dangereuses inflammables est une contravention de 5ème classe. Régie par les articles ART.R.1252-8 et ART.R.1252-9 du Code des transports, cette infraction concerne spécifiquement le transport routier de liquides ou gaz inflammables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22095
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.