Natinf 22094
Emploi d'une personne sans formation par une entreprise participant au transport routier de marchandises dangereuses
Que signifie le Natinf 22094 ?
Le Natinf 22094 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi, par une entreprise participant au transport routier de marchandises dangereuses, d'une personne non titulaire de la formation obligatoire prévue par la réglementation ADR et le code des transports. L'infraction concerne spécifiquement l'absence de qualification requise pour manipuler ou transporter ces marchandises, sans préjudice des obligations de sécurité applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22094 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le fait, pour une entreprise exerçant une activité de transport routier de marchandises dangereuses, d'employer un salarié non formé aux règles de sécurité spécifiques à ce type de transport. Cette obligation de formation, prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, ainsi que par les annexes A (1.3 et 1.10.2) et B (8.2.3) de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), vise à garantir la maîtrise des risques liés à la manipulation et au transport de substances dangereuses. L'infraction est constituée dès lors que l'employeur ne peut justifier de la détention, par son personnel, des certificats de formation requis, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un dommage ou un manquement effectif aux règles de sécurité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22094
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.