Natinf 22078
Detention d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine depourvu de poincon de garantie
Que signifie le Natinf 22078 ?
Le Natinf 22078 vise le délit fiscal de détention d'ouvrages en or, argent ou platine dépourvus du poinçon de garantie obligatoire, prévu par les articles L.833-1 et L.833-3 du Code de commerce. Cette infraction concerne les professionnels comme les particuliers détenant ces objets sans marquage légal attestant leur titre métallique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22078 correspond au délit fiscal de détention d'ouvrages en métaux précieux (or, argent ou platine) non marqués du poinçon de garantie, une obligation légale destinée à certifier leur titre et leur conformité. Prévu par les articles L.833-1 et L.833-3 du Code de commerce, ce délit réprime la détention de ces objets, qu'ils soient destinés à la vente, à la transformation ou à un usage personnel, dès lors qu'ils ne portent pas les poinçons réglementaires (poinçon de maître et poinçon de garantie). Les articles L.835-5 et L.835-1 du même code, ainsi que les articles 1800 et 1804-B du Code général des impôts, encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des poursuites pour fraude fiscale ou contrefaçon si les circonstances le justifient.
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